Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
NOR : EQUA0501876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501876A/jo/article_3
Texte n°27