Arrêté du 4 août 2006 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0601356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/AGRS0601356A/jo/article_2

Texte n°45