Décision du 4 août 2006 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0623243S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/4/SANH0623243S/jo/texte

Texte n°44


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, Mme Valverde-Sammut est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 7, rue Guizot, au 80, rue de Beaucaire, dans la commune de Nîmes (Gard), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.