Arrêté du 4 août 2006 portant modification de l'arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0601356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/AGRS0601356A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


L'article 5, cinquième alinéa, de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé est modifié en ces termes :
« Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir aux directeurs ou aux chefs de service des lieux de scrutins concernés. »