Article 3
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0620784S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/20/SANM0620784S/jo/article_3
Texte n°43
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.