Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles

Version INITIALE

NOR : SOCU0512180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/SOCU0512180A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.