Article 5
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/DOMA0500016D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/29/2005-1083/jo/article_5
Texte n°55
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.
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