Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 et portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR : AGRF0502498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/AGRF0502498A/jo/article_4
Texte n°29