Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/DEFD0501152D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.