Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques

Version INITIALE

NOR : EQUT0501672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/EQUT0501672A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.