Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

Version INITIALE

NOR : BUDR0507078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/BUDR0507078A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « ARPEJE » (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour le Trésor public.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.