Arrêté du 1er septembre 2005 modifiant la concession de l'aérodrome de Brest-Guipavas

Version INITIALE

NOR : EQUA0501032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/EQUA0501032A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.