Décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille dans le département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : EQUR0501681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/EQUR0501681D/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-2 et L. 151 à L. 151-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 30 mars 2004 ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 22 janvier 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 février 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la RN 27 - Voie nouvelle à 2 x 2 voies entre Manéhouville et Dieppe, sur l'attribution du caractère de route express de la RN 27 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation de sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 août 2004 ;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement) en date du 19 juin 2003 par lesquelles les présidents du conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, de la chambre des métiers de la Seine-Maritime, de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'Arques-la-Bataille ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 juillet 2003, en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune concernée ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal d'Arques-la-Bataille le 13 décembre 2004 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération émise par le conseil général de la Seine-Maritime le 22 juin 2004 relative à l'attribution du caractère de route express à la RN 27 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Varneville-Bretteville le 2 juillet 2004, Saint-Denis-sur-Scie le 29 juin 2004, Biville-la-Baignarde le 15 juin 2004, Gonneville-sur-Scie le 2 juillet 2004, Bertreville-Saint-Ouen le 3 août 2004, Sauqueville le 5 juillet 2004, Aubermesnil-Beaumais le 2 juillet 2004, Arques-la-Bataille le 14 juin 2004, Rouxmesnil-Bouteilles le 2 juillet 2004 sur l'attribution de caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement) en date du 2 juin 2004, aux maires des communes de Beautôt, Tôtes, Heugleville-sur-Scie, Criquetot-sur-Longueville, Lintot-les-Bois, Grosville-sur-Scie, Manéhouville, Anneville-sur-Scie, Tourville-sur-Arques, Martin-Eglise et Dieppe sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, du PR 39 + 343 au PR 50 + 720, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.


  • Le caractère de route express est attribué à la route nationale 27 entre la fin de l'autoroute A 151 (PR 18 + 950) à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex (PR 50 + 720) à Dieppe.


  • L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :
    - aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;
    - sur les giratoires de Normandie-Sussex, de l'Arques, de Nestlé, des ASSEDIC, d'Arques-la-Bataille et de Gruchet.


  • Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    Le maire de la commune d'Arques-la-Bataille procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.


  • Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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