Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
NOR : MENF0501602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/MENF0501602A/jo/article_3
Texte n°20