Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : ECOR0503026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/ECOR0503026D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1232/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le service central de la redevance audiovisuelle à Paris, les centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi que les services outre-mer de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) cessent leur activité à cette même date.
L'agence comptable cesse son activité à l'issue de la reddition du compte de la gestion de l'année 2005.