Article 11
Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0500285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/INTK0500285D/jo/article_11
Texte n°7
Le décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
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