Article 10
Les décrets du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0500285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/INTK0500285D/jo/article_10
Texte n°7
Les décrets du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) sont abrogés.
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