Décret du 30 septembre 2005 abrogeant des décrets de délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK0500285D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/INTK0500285D/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.