Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Pouligo, M. Michel Charbonnier et M. Alain Le Seac'h, conseillers des affaires étrangères, et M. Hugues Suin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.