Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/14/DEVG0540355S/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, chargé de la direction de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement.