Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SANS0524098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/7/SANS0524098A/jo/article_3
Texte n°29