Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
NOR : SANG0524085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/SANG0524085A/jo/article_2
Texte n°28