Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Arrêté du 4 juillet 2005 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
NOR : AGRF0502237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/AGRF0502237A/jo/article_3
Texte n°30