Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

Version INITIALE

NOR : ECOS0650010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/ECOS0650010A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
La collecte se déroulera auprès de 40 000 ménages de fin février à décembre 2006. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.