Article 4
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « , les receveurs des postes » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/ECOT0526355A/jo/article_4
Texte n°17
A l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé, les mots : « , les receveurs des postes » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.