Article 13
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et à un entretien avec un de leurs correcteurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : MCCL0500498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/MCCL0500498A/jo/article_13
Texte n°61
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et à un entretien avec un de leurs correcteurs.
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