Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0500688S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/3/INTA0500688S/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Délégation est donnée à M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.