Décret n° 2005-814 du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTB0500194D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/INTB0500194D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-814/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.