Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB0510333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/JUSB0510333D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-808/jo/article_snum1

JORF n°167 du 20 juillet 2005

Texte n°16

Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce

Dispositions diverses et transitoires

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