Article 4
A l'article R. 412-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « en dernier lieu » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/JUSB0510333D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-808/jo/article_4
Texte n°16
A l'article R. 412-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « en dernier lieu » sont supprimés.
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