Article 3
Aux articles R. 913-4 et R. 921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R. 413-20 » est remplacée par la référence : « R. 413-24 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/JUSB0510333D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-808/jo/article_3
Texte n°16
Aux articles R. 913-4 et R. 921-8 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « R. 413-20 » est remplacée par la référence : « R. 413-24 ».
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