Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal

Version INITIALE

NOR : BUDL0500079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500079A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services de contrôle fiscal.