Article 1
Le deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/6/DEFD0500766A/jo/article_1
Texte n°1
Le deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
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