Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys de l'examen d'aptitude et de l'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSG0560014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/JUSG0560014A/jo/article_2

Texte n°31