Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys de l'examen d'aptitude et de l'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSG0560014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/7/JUSG0560014A/jo/texte

Texte n°31

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur ;
Vu les arrêtés du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1987 susvisé est complété comme suit :
    « Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises sont classés dans le groupe I bis. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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