Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/DEFP0401210D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-142/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, est abrogé.