Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/DEFP0401210D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-142/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.