Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/DEFP0401210D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-142/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.