Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/INTE0500006A/jo/article_2
Texte n°9
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
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