Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : SANS0521310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/SANS0521310A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.