Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003

NOR : SANS0521310A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/SANS0521310A/jo/texte
JORF n°94 du 22 avril 2005
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-52 et R. 322-8 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 mars 2005,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au 1 et au 2 de l'article 1er, le mot : « KCC » est supprimé et les mots : « et DC » sont remplacés par les mots : « DC, SC, SCM, TO et ORT ».
    2° Au 1 de l'article 1er, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
    « Les tarifs de chacun des actes thérapeutiques effectués dans le même temps par le même praticien et pour le même patient peuvent être cumulés dans les conditions prévues aux livres Ier et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie. »
    3° Au 2 du même article, le mot : « invasif » est remplacé par les mots : « dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins ».
    4° Après le 2 du même article, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
    « Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis. »
    5° Le 3 est supprimé.
    6° Après le 2 bis du même article, il est créé un 3 ainsi rédigé :
    « Les coefficients et les tarifs mentionnés au 1 et au 1 bis peuvent se cumuler dans les conditions prévues par les livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis. »
    7° Au 4 du même article, après les mots : « Les coefficients », sont insérés les mots : « ou les tarifs ».
    8° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. »


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2005.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

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