Article 6
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0500899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/17/AGRF0500899A/jo/article_6
Texte n°10
Le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet.
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