Arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRF0500899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/17/AGRF0500899A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


En application de l'article R.* 349-9 (3) du code rural, le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 2 du présent arrêté.