Article 3
Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/3/AGRF0402434D/jo/article_3
Texte n°34
Les dispositions de l'article 2 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.
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