Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants, L. 144-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et R. 144-5 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 15 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique à exercer le droit de préemption pour une période de cinq années ;
Vu la proposition du préfet du département de la Martinique,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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