Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/EQUT0500115A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu la demande de la société Europorte 2 en date du 3 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard deux ans à compter de la date de délivrance de cette licence. »


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

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