Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
NOR : SOCU0510825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SOCU0510825A/jo/article_4
Texte n°7