Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon
NOR : JUSF0550018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/JUSF0550018A/jo/article_4
Texte n°24