Arrêté du 17 mars 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550037A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.