Article 6
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507071A/jo/article_6
Texte n°63
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
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